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TITRE PREMIER
DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D’APPLICATION
CHAPITRE PREMIER
DES DEFINITIONS
Article 1 : Le consommateur de biens et services est la personne physique ou morale qui achète ou offre d’acheter des biens ou des services pour des raisons autres que la revente, ou qui bénéficie en tant qu’utilisatrice finale d’un droit personnel ou réel sur des biens ou services quelle que soit la nature publique ou privée, individuelle ou collective, des personnes ayant produit, facilité la fourniture ou la transmission de ce droit.
Article 2 : Les biens et services visés à l’article 1er ci-dessus sont :
Les biens incluant tous les éléments ou articles tangibles ou intangibles acquis ou utilisés par un consommateur ;
Les biens intermédiaires qui regroupent les biens utilisés comme entrant dans la fabrication ou le traitement en aval ;
Les services incluant les activités de toute nature mises à la disposition d’utilisateurs potentiels ; les facilités ayant trait à la fourniture d’aliments et de vêtements, à la santé, à la banque, aux finances, à l’assurance, au transport, à la communication, à la télécommunication, à la fourniture d’énergie, d’eau et d’autres services publics, au logement et à l’hébergement, à l’habitat, au foncier, à la construction, aux loisirs, à la diffusion de nouvelles et d’autres information ;
Les biens vendus conjointement avec une prestation de service y compris toute prestation de service gratuite ou sous un contrat de service personnel, étant entendu que tous les services sociaux et autres fournis par l’Etat ne sont pas considérés comme des services gratuits.
Sont également concernés tous autres biens et services déclarés tels par la loi.
Ne sont pas concernés les biens et services mis par la loi hors du commerce juridique en raison de leur nature ou de leur objet.
