Évènements for novembre 23, 2027

CHAPITRE II DU DOMAINE D’APPLICATION Article 3 : La présente loi est applicable à toutes les transactions et activités en matière de consommation relative à la fourniture, à la distribution, à […]

TITRE VI DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS ET DES PEINES CHAPITTRE PREMIER  De la constatation des infractions Art 46 : les infractions aux dispositions de la présente loi […]

TITRE V DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES ET DES PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES    CHAPITTRE PREMIER  DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES Article 34 : Les pratiques commerciales règlementées sont les suivantes : La vente promotionnelle […]