Conso Mag : Bulletin d'information et d'éducation du consommateur est disponible

Awesome Image
https://consomacteurs.org/consomag/

La Voix des Consommateurs

La Voix des Consommateurs : Association de défense des droits et intérêts des citoyens-consommateurs

Message

    Loi 2007-21

    1. Évènements
    2. Loi 2007-21

    Recherche et navigation de vues Évènements

    Navigation de vues Évènement

    Aujourd'hui
    Toute la journée

    DOMAINE D’APPLICATION

    CHAPITRE II DU DOMAINE D’APPLICATION Article 3 : La présente loi est applicable à toutes les transactions et activités en matière de consommation relative à la fourniture, à la distribution, à […]

    © 2023 CONSOMACTEURS, Tous droits réservés.