Loi 2007-21

CHAPITRE II DU DOMAINE D’APPLICATION Article 3 : La présente loi est applicable à toutes les transactions et activités en matière de consommation relative à la fourniture, à la distribution, à […]

TITRE V DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES ET DES PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES    CHAPITTRE PREMIER  DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES Article 34 : Les pratiques commerciales règlementées sont les suivantes : La vente promotionnelle […]

TITRE VI DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS ET DES PEINES CHAPITTRE PREMIER  De la constatation des infractions Art 46 : les infractions aux dispositions de la présente loi […]

TITRE III DE L’ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR CHAPITRE PREMIER DE L’ENREGISTREMENT DES PRODUITS   Article 24 : Pour être commercialisé sur le marché national, tout produit non […]

TITRE PREMIER   DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D’APPLICATION   CHAPITRE PREMIER   DES DEFINITIONS   Article 1 : Le consommateur de biens et services est la personne physique ou morale […]

TITRE IV DE TROMPERIES ET DES FALSIFICATIONS CHAPITRE PREMIER DES TROMPERIES Article 30 : En application des dispositions du présent titre, le responsable de la première mise sur le marché d’un […]