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CHAPITRE II DU DOMAINE D’APPLICATION Article 3 : La présente loi est applicable à toutes les transactions et activités en matière de consommation relative à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de biens et services. Les domaines visés sont ceux non limitatifs ci-après : la santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, […]

TITRE V DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES ET DES PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES    CHAPITTRE PREMIER  DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES Article 34 : Les pratiques commerciales règlementées sont les suivantes : La vente promotionnelle ou vente au déballage ; Le solde ; La liquidation ; La clause de non-concurrence. Article 35 : La vente promotionnelle ou vente au déballage est destinée à faire connaître […]

TITRE VI DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS ET DES PEINES CHAPITTRE PREMIER  De la constatation des infractions Art 46 : les infractions aux dispositions de la présente loi ainsi que celles, définies dans ses textes d’applications sont constatées aux moyens de procès-verbaux établis par : Les agents de la direction nationale et des directions […]