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CHAPITRE II DU DOMAINE D’APPLICATION Article 3 : La présente loi est applicable à toutes les transactions et activités en matière de consommation relative à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de biens et services. Les domaines visés sont ceux non limitatifs ci-après : la santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, […]

TITRE V DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES ET DES PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES    CHAPITTRE PREMIER  DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES Article 34 : Les pratiques commerciales règlementées sont les suivantes : La vente promotionnelle ou vente au déballage ; Le solde ; La liquidation ; La clause de non-concurrence. Article 35 : La vente promotionnelle ou vente au déballage est destinée à faire connaître […]

TITRE VI DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS ET DES PEINES CHAPITTRE PREMIER  De la constatation des infractions Art 46 : les infractions aux dispositions de la présente loi ainsi que celles, définies dans ses textes d’applications sont constatées aux moyens de procès-verbaux établis par : Les agents de la direction nationale et des directions […]

TITRE III DE L’ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR CHAPITRE PREMIER DE L’ENREGISTREMENT DES PRODUITS   Article 24 : Pour être commercialisé sur le marché national, tout produit non agricole, fabriqué localement ou importé, doit faire l’objet d’un enregistrement par les services compétents des ministères sectoriels qui délivrent un certificat, preuve de l’enregistrement. Article […]

TITRE PREMIER   DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D’APPLICATION   CHAPITRE PREMIER   DES DEFINITIONS   Article 1 : Le consommateur de biens et services est la personne physique ou morale qui achète ou offre d’acheter des biens ou des services pour des raisons autres que la revente, ou qui bénéficie en tant qu’utilisatrice finale d’un […]