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TITRE V DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES ET DES PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES    CHAPITTRE PREMIER  DES PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES Article 34 : Les pratiques commerciales règlementées sont les suivantes : La vente promotionnelle ou vente au déballage ; Le solde ; La liquidation ; La clause de non-concurrence. Article 35 : La vente promotionnelle ou vente au déballage est destinée à faire connaître […]

TITRE III DE L’ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR CHAPITRE PREMIER DE L’ENREGISTREMENT DES PRODUITS   Article 24 : Pour être commercialisé sur le marché national, tout produit non agricole, fabriqué localement ou importé, doit faire l’objet d’un enregistrement par les services compétents des ministères sectoriels qui délivrent un certificat, preuve de l’enregistrement. Article […]

TITRE PREMIER   DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D’APPLICATION   CHAPITRE PREMIER   DES DEFINITIONS   Article 1 : Le consommateur de biens et services est la personne physique ou morale qui achète ou offre d’acheter des biens ou des services pour des raisons autres que la revente, ou qui bénéficie en tant qu’utilisatrice finale d’un […]

TITRE IV DE TROMPERIES ET DES FALSIFICATIONS CHAPITRE PREMIER DES TROMPERIES Article 30 : En application des dispositions du présent titre, le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un bien est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités pour appliquer la […]